Politique de confidentialité

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD », il est précisé aux utilisateurs du site www.via-satis.solutions sa politique de confidentialité.

Collecte des données personnelles :

La SASU Via-Satis est amené à récolter certaines données personnelles concernant ses utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du site www.via-satis.solutions.

Les données recueillies concernent :

nom et prénom
adresse postale
adresse mail
numéro de téléphone
commentaires
informations bancaires
informations relatives aux projets
les données nous permettant de respecter nos obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de gestion de vos droits, des précontentieux et du contentieux. Dans ce cadre, nous sommes amenés à collecter notamment des documents justifiant de votre identité.

Les différents moyens de récolte des données sont :

les formulaires en ligne remplis par les utilisateurs (formulaires de dons, de contact, de création de compte, et de commentaires),
la gestion des comptes utilisateur.

Les données sont recueillies et traitées afin de :

sélectionner les projets
assurer le suivi des projets proposés
permettre aux donateurs de faire leur choix en leur fournissant le plus d’informations possible sur chaque projet proposé
gérer nos relations contractuelles avec les utilisateurs (porteurs de projets et donateurs)
gérer les comptes utilisateur
gérer l’administration des dons
gérer le site internet www.via-satis.solutions
gérer les commentaires
prendre les décisions d’acceptation ou de refus d’un projet ou d’une contribution
permettre de respecter nos obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de gestion de vos droits, des précontentieux et du contentieux.
assurer la relation entre la SASU Via-Satis et les utilisateurs du site www.via-satis.solutions

Ces données personnelles sont recueillies dans le respect de la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et en vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ».

La collecte des données personnelles repose sur les fondements juridiques cités à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données, à savoir :

la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dans lequel la personne concernée est une des parties ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Données obligatoires :

Certaines données doivent être obligatoirement collectées afin de bénéficier des services proposés par la SASU Via-Satis sur son site internet www.via-satis.solutions. Pour chaque formulaire présent sur le site www.via-satis.solutions est porté à la connaissance de l’utilisateur le caractère obligatoire des réponses demandées.

A défaut de réponse en cas de réponse obligatoire, l’utilisateur ne pourra pas accéder à certains services proposés sur le site www.via-satis.solutions, comme créer un compte utilisateur, proposer un projet, contribuer à la réalisation d’un projet, nous contacter via notre formulaire de contact, et de poster un commentaire.

Les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles recueillies :

La SASU Via-Satis peut être amenée à communiquer des données personnelles à ses sous-traitants, ses prestataires, ses collaborateurs, ainsi qu’aux autorités judiciaires et administratives.

Nous pouvons être amenés à communiquer des données :

à nos sous-traitants (hébergeurs, outils d’envois de mailing, outil de sécurité des sites, gestionnaire de formulaires, outil de service client et assistance). Nos sous-traitants sont tenus d’une obligation de confidentialité et de sécurité, ainsi que d’autres obligations énumérées dans le RGPD.
au porteur de projet pour le type de contribution suivante :
1. Temps et compétences,
2. En nature et matériel.
à notre prestataire de services de paiement en ligne (Stripe) afin d’assurer la réalisation effective de la gestion des financements d’un projet, et leur permettre de remplir leurs propres diligences et obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme ;
aux organismes et autorités publics, auxiliaires de justice, personnes chargées du contrôle financier (commissaires aux comptes, experts-comptables), entités chargées de la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et ce exclusivement afin de répondre à nos obligations légales.

Sous réserve de ce qui précède, nous nous engageons à ne jamais divulguer vos données à des tiers, sauf avec votre autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, et notamment :

si nous sommes amenés, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête émanant des autorités publiques, à divulguer vos données ;
si nous pensons qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée.

Transferts des données personnelles en dehors de l’Union européenne :

Certaines des données personnelles recueillies par la SASU Via-Satis sont transférées en dehors de l’Union européenne, à destination de ses sous-traitants, de ses collaborateurs ou de ses prestataires.

La SASU Via-Satis, veille à ce que ces données soient transférées vers des Etats où le niveau de protection des données personnelles est reconnu comme adéquat par la Commission européenne. Si tel n’est pas le cas, la SASU Via-Satis assure le même niveau de sécurité dans le traitement des données personnelles via les clauses contractuelles qu’elle fait signer par ses sous-traitants, ses collaborateurs et ses prestataires.

La durée de conservation des données personnelles :

Les données personnelles recueillies sur le site www.via-satis.solutions sont conservées pour une durée de :

Données concernant les utilisateurs ayant un compte utilisateur :